Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de serrurerie, dépannage, ouverture de porte, installation, blindage, menuiserie, vitrerie, volets roulants, systèmes électroniques de fermeture et conseil/audit sécurité fournies par Serruriers du Léman SARL (ci-après « le Prestataire ») à tout client particulier consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le territoire français et suisse limitrophe par téléphone, en ligne via le site www.serruriersduleman.com, ou sur place au domicile / siège du Client.

2. Identification du Prestataire

• Serruriers du Léman SARL
• Siège social : 1551 route d'Excenevex, 74140 SCIEZ, France
• RCS : 103 131 801 R.C.S. Thonon-les-Bains
• SIRET : 103 131 801 00013 — TVA intracommunautaire : FR 44 103 131 801
• Code APE : 4332B — Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
• Gérants : Anthony DERVILLÉ et Bruno CALLÉ
• Téléphone : 06 17 64 10 07 — Email : contact@serruriersduleman.com
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale — à communiquer sur simple demande écrite

3. Acceptation des CGV

Toute commande, signature de devis, signature de contrat d'ouverture en ligne ou acceptation orale d'une intervention d'urgence implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site www.serruriersduleman.com/cgv et sont remises au Client avec le devis ou avant le commencement de toute intervention. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Aucune condition particulière ou condition générale d'achat du Client (B2B) ne saurait prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit préalable du Prestataire.

4. Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Urgence et dépannage 24h/24 et 7j/7 (ouverture de porte claquée, verrouillée ou blindée)
• Installation, maintenance et remplacement de serrures, cylindres, verrous et serrures connectées
• Blindage de portes et sécurisation (certification A2P★ à A2P★★★)
• Menuiserie et fermetures (portes, baies, fenêtres)
• Vitrerie (vitrage simple, double, feuilleté, sécurité)
• Volets roulants (manuels et motorisés)
• Systèmes électroniques (contrôle d'accès, interphonie, vidéosurveillance)
• Conseil et audit sécurité (diagnostic vulnérabilités, recommandations chiffrées)

Les prestations détaillées figurent sur les pages services du site et dans le devis remis au Client.

5. Devis et formation du contrat

Hors urgence

Toute intervention de pose, installation, blindage, menuiserie, vitrerie ou conseil fait l'objet d'un devis écrit gratuit mentionnant la nature des travaux, les fournitures, la main-d'œuvre, le délai d'exécution et le prix TTC. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de retour du devis signé par le Client portant la mention manuscrite « Bon pour accord » ou par signature électronique. Aucun travail n'est commencé sans devis signé, sauf cas d'urgence ci-après.

Urgence — Ouverture forcée

En cas d'urgence (ouverture de porte, perte de clés, panne de serrure), le Prestataire intervient sans devis préalable détaillé. Le Client signe sur place ou en ligne un contrat d'ouverture qui fixe le prix minimum TTC de l'intervention, en tenant compte de l'état déclaré de la porte, de la distance depuis Sciez et des éventuelles majorations nuit / dimanche / jour férié.

Le contrat d'ouverture précise que le prix minimum peut être supérieur en cas de complications constatées sur place. La remise en état après ouverture (changement de cylindre, remplacement de pièces) fait l'objet d'un devis complémentaire établi sur place et soumis à acceptation du Client avant exécution.

Le Client conserve une copie du contrat signé, transmise par email.

6. Prix, TVA et majorations

Composition du prix

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise pour les particuliers, hors taxes pour les professionnels. Ils comprennent :

• les frais de déplacement forfaitaires (50 € TTC) incluant les 10 premiers kilomètres depuis Sciez 74140
• le supplément kilométrique au-delà de 10 km : 0,50 € TTC / km (calculé à vol d'oiseau via géolocalisation de l'adresse)
• la main-d'œuvre selon nature de l'intervention
• les fournitures détaillées au devis ou au contrat d'ouverture

Majorations temporelles (urgence)

Les majorations s'appliquent uniquement sur les frais de déplacement (50 € + supplément km), à l'exclusion du prix forfaitaire d'ouverture :

• Nuit (22h-6h) : +100 %
• Jour férié : +100 %
• Dimanche (hors nuit) : +50 %

Les majorations ne se cumulent pas. La majoration la plus élevée s'applique (priorité : nuit > férié > dimanche).

Taux de TVA applicable

• TVA à 10 % : travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis du Code général des impôts), sur attestation TVA simplifiée signée par le Client.
• TVA à 20 % : autres travaux, locaux professionnels, fournitures de matériels seuls, locaux d'habitation de moins de deux ans.

Le Client fournit, le cas échéant, l'attestation TVA simplifiée nécessaire à l'application du taux réduit. À défaut, la TVA de droit commun (20 %) s'applique.

7. Modalités de paiement

Particuliers

Le paiement intervient au comptant à l'issue de l'intervention, par carte bancaire (terminal mobile sécurisé), espèces, chèque ou virement bancaire. Une facture est remise immédiatement.

Professionnels (B2B)

Sauf accord particulier, le paiement intervient à réception de la facture par virement bancaire. Tout retard de paiement déclenche, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce et décret n° 2012-1115).

Acompte sur travaux supérieurs à 1 500 € TTC

Pour les commandes d'installation, blindage ou pose supérieures à 1 500 € TTC, un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis, le solde étant exigible à la fin des travaux après réception.

8. Délais et conditions d'intervention

Urgence

Le Prestataire intervient en urgence 24h/24, 7j/7 sur sa zone d'intervention (Haute-Savoie 74 et Genève agglomération), dans un délai annoncé lors de l'appel téléphonique. Ce délai est donné à titre indicatif et dépend des conditions de circulation, de la disponibilité du technicien et des aléas climatiques.

Hors urgence

Les délais d'intervention sont précisés au devis et constituent un engagement de moyens du Prestataire. Tout retard d'exécution non imputable au Client ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, sauf retard manifestement excessif et après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

Conditions d'accès

Le Client garantit au Prestataire un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention. Tout report ou déplacement infructueux dû à l'absence ou au refus d'accès du Client fait l'objet d'une facturation forfaitaire de 50 € TTC.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats conclus à distance (téléphone, en ligne) ou hors établissement (au domicile du Client).

Exclusion en cas d'urgence

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en cas d'intervention d'urgence (ouverture de porte, dépannage), le Client qui demande l'exécution immédiate de la prestation et signe le contrat d'ouverture renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation effectivement réalisée. Cette renonciation est matérialisée par la signature du contrat d'ouverture et l'acceptation des présentes CGV.

Exclusion travaux personnalisés

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est également exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (serrures sur mesure, blindages adaptés, gravure de cylindres, organigrammes de clés).

Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse par courrier ou email à contact@serruriersduleman.com une demande non équivoque avant l'expiration du délai. Le formulaire-type figurant à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation peut être utilisé.

10. Garanties

Garantie légale de conformité (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) sur les biens fournis et installés, pendant 2 ans à compter de la livraison.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie biennale de bon fonctionnement

Pour les éléments d'équipement dissociables de la construction (volets roulants motorisés, serrures électroniques, interphones), la garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) couvre le bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de la réception.

Garantie décennale

Pour les ouvrages affectant la solidité de la construction (blindage de porte, scellement structurel, vitrerie de façade), le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Décennale (article 1792 du Code civil) couvrant les dommages pendant 10 ans à compter de la réception. L'attestation est communiquée sur demande.

Exclusions

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une modification effectuée par un tiers, ou d'un cas de force majeure (effraction, dégât des eaux, incendie).

11. Réception des travaux

À l'achèvement de l'intervention, le Client examine les travaux et signale immédiatement par écrit toute réserve. À défaut, les travaux sont réputés acceptés sans réserve, et la réception prend effet à la date de l'intervention.

La signature de la facture, du contrat d'ouverture ou du bon d'intervention vaut procès-verbal de réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil. La réception fait courir les délais des garanties biennale et décennale.

12. Clause de réserve de propriété

Les fournitures livrées et installées restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix par le Client (article L624-16 du Code de commerce). En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de récupérer les biens, le Client supportant les frais éventuels de dépose et de remplacement.

Cette clause n'affecte pas le transfert des risques, qui intervient à la livraison.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Communiquer des informations sincères, exactes et complètes (identité, qualité de propriétaire ou locataire, adresse du logement, etc.).
• Justifier de son droit à demander l'intervention sur le local concerné (pièce d'identité, titre de propriété ou bail) — l'ouverture forcée d'une porte est conditionnée à la présentation d'une pièce d'identité et à l'engagement signé du Client sur sa propre responsabilité.
• Régler le prix dans les conditions prévues à l'article 7.
• Permettre l'accès au lieu d'intervention dans des conditions normales de sécurité.
• Signaler tout vice ou non-conformité dans les délais des garanties.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration du Client sur son identité, son droit d'occupation ou la propriété du local, sans préjudice de poursuites judiciaires pour escroquerie ou complicité de violation de domicile.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). À titre indicatif et non exhaustif : catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles bloquant l'accès, grèves générales de transport, pandémies entraînant des restrictions administratives.

La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution est suspendue le temps de l'événement. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client par le Prestataire est régi par la Politique de confidentialité publiée sur le site, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, exerçables par email à contact@serruriersduleman.com.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel adhère le Prestataire :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Email : cm2c@cm2c.net — Site : cm2c.net
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Identifiant client Serruriers du Léman SARL : 10313180100013 — adhésion valable jusqu'au 11 mai 2029

La saisine du médiateur est conditionnée à une tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Prestataire (email à contact@serruriersduleman.com ou courrier au siège social). À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le Client peut saisir CM2C dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Conformément au règlement européen 524/2013, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera, à défaut de résolution amiable et de médiation préalable conformément à l'article 16, soumis :

• pour les Clients professionnels : aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Thonon-les-Bains) ;
• pour les Clients consommateurs : aux juridictions désignées par les règles de compétence légale (art. R631-3 du Code de la consommation — juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Dernière mise à jour : 11 mai 2026 — version initiale.